C’est une assurance de dommages instituée par la loi dite Spinetta; Elle doit être souscrite par le maître de l’ouvrage (la personne physique ou morale pour le compte de qui sont réalisés des travaux de construction).
Elle intervient en préfinancement des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage pendant les dix ans suivant la réception et couvre la réparation des désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Le constructeur, le propriétaire, le promoteur, le vendeur de l’immeuble qui fait construire un immeuble, un bâtiment, doit souscrire un contrat dommage ouvrage.
En cas de défaut d’assurance, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison et / ou 75 000 euros d’amende et peuvent être un frein à la revente d’un immeuble.
Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier
Si l’ouvrage en cours de construction subit des dommages :
– L’entrepreneur conserve la charge intégrale du risque jusqu’à la réception de l’ouvrage avec l’obligation de livrer l’ouvrage conforme et dans les délais prévus au marché responsable pas nécessairement assuré ni solvable…
– Le Maître d’ouvrage qui finance la réalisation de l’ouvrage, en acquiert la propriété au fur & à mesure de l’avancement des travaux et s’expose à l’anéantissement de son investissement.
– Le Maître d’ouvrage doit pouvoir maîtriser le planning de réalisation & éviter les retards de chantier.
Dommages matériels accidentels à l’ouvrage du fait de la réalisation des travaux tels que :
→ Incendie, dégât des eaux,
→ Actes de terrorisme, attentats,
→ Effondrement,
→ Evénements naturels (CatNat, tempête).
→ Dommages causés à l’ouvrage par les intervenants à l’occasion d’opérations de maintenance hors Incendie Foudre Explosion
Après la réception des travaux, pendant 1 an
→ Dommages aux existants hors Incendie Foudre Explosion
→ Responsabilité civile Maître d’ouvrage