Informations réglementaires

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site www.dommage-ouvrage-pro.fr est édité par :

SARL T.P.H. — Cabinet Thomas Assurances
Société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 €.

  • Siège social : 70 rue de Bénodet, 29000 Quimper, France
  • SIREN : 493 239 172
  • SIRET : 493 239 172 00015
  • RCS : Quimper 493 239 172
  • Téléphone : 02 98 55 70 70
  • Adresse électronique : contact@thomas-assurance.fr

Directeur de la publication : M. Hervé Thomas.

2. Activité réglementée d’intermédiation en assurance

La société T.P.H. exerce une activité de courtage en assurance.

Elle est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 07 031 070, en catégorie Courtier en assurance (COA). La validité de cette inscription est à vérifier sur le registre officiel orias.fr.

La société est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

La société T.P.H. déclare disposer de l’assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsque requis, de la garantie financière conformes aux dispositions du Code des assurances.

3. Nature de l’activité et informations précontractuelles

Le site présente les activités de courtage en assurance construction proposées par la société T.P.H., notamment en matière de dommages-ouvrage, tous risques chantier, constructeur non réalisateur et responsabilité civile maître d’ouvrage.

Les informations publiées sont générales et ne constituent ni une offre ferme d’assurance, ni un engagement d’acceptation du risque.

Toute proposition est établie après analyse des caractéristiques de l’opération, des besoins exprimés et des conditions des assureurs consultés.

Les garanties, exclusions, franchises, primes et conditions de souscription applicables sont celles des documents contractuels remis pour chaque opération.

Les informations précontractuelles réglementaires relatives notamment aux modalités de conseil, à la rémunération et aux liens éventuels avec les assureurs sont communiquées selon les obligations applicables.

4. Réclamations

Pour toute réclamation relative à l’activité de courtage, vous pouvez contacter :

SARL T.P.H. — Service réclamations
70 rue de Bénodet
29000 Quimper
Adresse électronique : contact@thomas-assurance.fr

Les réclamations écrites font l’objet d’un accusé de réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables suivant leur envoi, sauf si une réponse écrite est apportée dans ce délai.

Une réponse écrite est apportée dans un délai maximal de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation écrite, sauf disposition plus contraignante applicable.

5. Médiation

Lorsqu’un client relève du dispositif de médiation de la consommation et remplit ses conditions de saisine, il peut recourir au médiateur compétent après une réclamation préalable.

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Les litiges entre professionnels ne relèvent pas automatiquement du dispositif de médiation de la consommation.

6. Hébergement

Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France.

7. Propriété intellectuelle

Les textes, éléments graphiques, photographies, illustrations, logos et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits attachés aux contenus de tiers.

Certaines illustrations peuvent avoir été générées par intelligence artificielle. Elles ne constituent pas nécessairement des photographies de réalisations ou de chantiers assurés par le cabinet.

8. Données personnelles

La société T.P.H. est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des demandes d’information et de devis transmises sur le site.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

9. Cookies et mesure d’audience

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement. Les éventuels traceurs de mesure d’audience ou de marketing sont soumis aux règles applicables en matière d’information et, lorsque nécessaire, de consentement.

La liste des cookies et traceurs effectivement employés dépend des outils activés sur le site et peut être communiquée sur demande.

10. Limitation de portée des informations

Les informations relatives aux produits d’assurance sont communiquées à titre informatif et peuvent évoluer.

La responsabilité, les obligations et les engagements des parties sont déterminés par les dispositions légales applicables et les documents contractuels effectivement souscrits.