Obligations et réglementation

En France, l’assurance dommages-ouvrage relève notamment du Code des assurances. Le régime applicable dépend du type d’ouvrage, des travaux et de la qualité du maître d’ouvrage.

Qui doit souscrire ?

En principe, les personnes qui font réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire doivent être assurées avant l’ouverture du chantier, sous réserve des cas d’exclusion ou de dispense prévus par les textes.

Quel est l’objet de la DO ?

L’assurance a pour objectif le préfinancement de la réparation des dommages de nature décennale, dans les conditions légales applicables.

Quel calendrier anticiper ?

La souscription doit normalement être étudiée avant le début des travaux. Les effets et modalités de mobilisation des garanties obéissent à des règles particulières selon la réception et les circonstances.

Référence utile

Pour les règles générales, consultez le site officiel Service Public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032