Assurance constructeur non réalisateur (CNR)

Certaines personnes qui font construire un ouvrage pour le vendre peuvent avoir la qualité de constructeur non réalisateur et relever du régime légal de responsabilité décennale.

Qui peut être concerné ?

Selon leur rôle et les textes applicables, les vendeurs après achèvement et certains opérateurs immobiliers peuvent être considérés comme constructeurs non réalisateurs.

Une assurance distincte de la DO

La DO répond à un mécanisme de préfinancement des réparations ; la CNR couvre une responsabilité. Leur articulation doit être étudiée selon le montage.

Examiner la qualité juridique du souscripteur

La structure de l’opération, les contrats et le rôle du maître d’ouvrage nécessitent une analyse préalable.